Dates clés
Nous pouvons vous aider à préparer vos déclarations TVA périodiques et annuelles, états récapitulatifs de biens et services, Intrastat.
Au Luxembourg, la périodicité des déclarations TVA est déterminée sur base du chiffre d’affaires annuel estimé (ou réalisé par la société) ou le montant global des prestations de services reçues de l’étranger pour lesquelles le preneur est redevable de la TVA (PSPR) et des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC):
Périodicité = F ( ∑ CA ; ∑ (PSPR,AIC))
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∑ CA ou ∑ (PSPR,AIC) |
Périodicité |
Délai de dépôt légal |
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≤ €112.000 |
Annuelle |
< 1 Mars (*) |
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€ 112.000 < ∑ ≤ € 620.000 |
Trimestrielle + Annuelle |
Trimestrielle : le 15 du mois qui suit Annuelle : < 1 Mai |
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> € 620.000 |
Mensuelle + Annuelle |
Mensuelle: le 15 du mois qui suit Annuelle : < 1 Mai |
Date de paiement de la TVA = date de dépôt de la déclaration.
En principe, le délai de dépôt légal est prolongé, il s’agit d’une « tolérance administrative » octroyée par l’administration TVA. Cette extension est de :
+ 2 mois pour les déclarations périodiques, et de
+ 8 mois pour les déclarations annuelles.
Le délai de dépôt des états récapitulatifs est le 24 du mois qui suit en cas de dépôt électronique. Attention : l’ extension administrative est limitée à 1 mois.
(*) Le paiement d’un acompte provisionnel est en principe exigé en juin (ou juillet) aux assujettis n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle.